Bonjour,

Cette page est consacrée au dossier de réhabilitation de l'ancienne gendarmerie de Tramayes, dossier posant problème au niveau du choix de l'isolation de la façade sud. Le conseil municipal a choisi l'isolation par l'extérieur mais lors de l'instruction du permis de construire l'Architecte des Bâtiments de France a refusé cette proposition ce qui a conduit à un refus du permis de construire.

Historique du dossier de rénovation de l’ancienne gendarmerie

La commune de Tramayes est propriétaire d’un bâtiment du 19ème siècle, construit en deux parties juxtaposées et qui a servi d’hébergement à l’activité de la gendarmerie cantonale. Ce bâtiment est le premier immeuble à droite lorsque l’on arrive à Tramayes en venant de Saint Point. La route départementale le sépare du château de Tramayes, édifice classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 14 mars 1977. Dans les années 1970, afin de répondre à de meilleures conditions d’accueil des usages et de logements des familles des gendarmes, la commune a construit, dans le quartier dit des terreaux. A partir de cette époque, l’ancienne gendarmerie a été exploitée en logements de particuliers puis d’activités médicales au rez-de-chaussée.

En avril 2013, ces activités médicales ont intégré la nouvelle maison de santé pluridisciplinaire construite par la communauté de communes à proximité de l’hôpital. Concomitamment, le conseil municipal de Tramayes a décidé de ne plus louer les appartements situés à l’étage afin de libérer totalement l’immeuble de toute contrainte locative. Le projet porté par la municipalité de l’époque était de vendre l’immeuble. Hélas, bien qu’essayant de pratiquer une politique de prix attractive et après avoir organisé une porte ouverte, le constat a été fait que ce genre d’édifice, imposant et nécessitant une rénovation importante, ne trouvait pas d’acquéreur. Aussi le conseil municipal a décidé, tout en maintenant le projet de vente, d’étudier une solution de rénovation globale.

Il a donc été fait appel au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Saône et Loire (CAUE71) et à l’Agence Technique Départementale (ATD71) afin d’établir un cahier des charges d’un projet. La commune est très active au niveau environnemental ce qui lui a valu d’obtenir en janvier 2011 le prix spécial national du jury de la ligue des énergies renouvelables et d’obtenir en juin 2012 le premier prix de la ligue européenne des énergies renouvelables. Il est à noter que la commune de Tramayes est l’une des très rares collectivités territoriales à avoir contribué à créer le « Réseau national des Territoires à Energie Positive » en juin 2011. Enfin il est important de constater que la commune de Tramayes sert manifestement d’exemple à l’échelon national ainsi qu’en atteste le document ministériel d’avril 2017 intitulé « La France exemplaire – les territoires en transition » et nommant Tramayes en premier lieu.

De fait, il a tout de suite été précisé que le projet de rénovation devait être exemplaire, ceci afin de démontrer qu’il est possible en milieu rural d’obtenir des collectifs rénovés, très peu énergivores et donnant des appartements à loyers modérés. L’objectif est bien entendu aussi de démontré que l’on peut lutter contre la précarité énergétique, mal qui ne cesse de prendre de l’ampleur. L’Observatoire National de la Précarité Energétique indique qu’en 2013 nous avons 10,4% (8,4 % en 2006) des ménages français qui consacrent plus de 10% de leurs revenus à des dépenses énergétiques. Ces consignes ont permis d’aboutir en avril 2014 à un document de travail.

Toutefois, une analyse financière grossière a montré la fragilité de l’opération. Le conseil municipal a fixé pour objectif de faire une opération financière blanche pour le contribuable tramayon. Donc les coûts de travaux doivent être financés par des subventions et un emprunt, le remboursement de l’emprunt devant être compensé, dans un délai raisonnable, par les loyers générés par la location des appartements. Compte tenu du marché locatif et de la volonté de faire des appartements à loyers modérés, ces revenus locatifs sont plafonnés. Avec ce constat de fragilité financière, des contacts ont été établi avec des partenaires financiers dont en particulier le Conseil Régional de Bourgogne. Conscient de l’intérêt de l’enjeu pour le milieu rural, ce dernier a suggéré de faire une étude de faisabilité beaucoup plus fine de l’opération. A la suite d’une consultation, c’est le cabinet architecte AMD-AI qui a été retenu par le conseil municipal le 7 mai 2015 pour cette étude de faisabilité.

Parallèlement, toujours dans le cadre de son engagement environnemental, la commune de Tramayes a été labellisée le 9 février 2015 « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV). Cela s’est traduit le 12 juin 2015 par la signature d’une convention avec Madame la Ministre Ségolène ROYAL, convention dans laquelle on voit clairement apparaitre le projet de rénovation de l’ancienne gendarmerie.

Le 12 janvier 2016, le cabinet AMD-AI a remis les premiers éléments de son étude de faisabilité en présence de nombreuses représentants et personnes dont le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté (CRBFC), l’ATD71, le CAUE71 et l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cette étude démontre la faisabilité technique et financière de l’opération qui consiste en une rénovation globale du bâtiment pour en faire un locatif de 10 appartements à loyers modérés et à très faibles consommations énergétiques. Deux jours plus tard, l’ABF adressait un message afin d’avoir un rendez-vous afin de visiter le bâtiment existant. La visite des lieux a été faite le 20 janvier 2016. Un retour par mail a été fait le 9 juin 2016. Dans ce message il était indiqué que l’isolation extérieure posait problème, qu’elle ne pouvait être acceptée dans le cadre architectural et paysagé de la place.

Parallèlement, afin de respecter les délais très contraignants liés à l’attribution d’une subvention TEPCV, la municipalité avait fait une consultation basée sur l’étude de faisabilité du cabinet AMD-AI et un dossier de présentation du CAUE71 afin de sélectionner un cabinet architecte pour la réalisation de l’opération. Et le 29 avril 2016, le conseil municipal confirmait par délibération avoir retenu la SARL CHAMBAUD ARCHITECTES pour cette mission.

Dès l’étude de faisabilité, la réticence de l’ABF sur l’utilisation d’une isolation extérieure a été constatée. Ceci a été confirmé lors des contacts et rendez-vous faits en vue de déposer le permis de construire. Toutefois, persuadé que spécifiquement sur ce dossier l’isolation extérieure est la meilleure réponse technique et qu’elle ne porte pas atteinte aux vues paysagères actuellement existantes, le conseil municipal, à l’unanimité, a décidé de déposer un permis de construire retenant cette solution technique. Conscient que cela pouvait néanmoins créer un problème de fond, un courrier a été adressé le 11 août 2016 à Madame la Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et de la Mer. Cette dernière, par un courrier en date du 2 septembre 2016 a confirmé dans le choix de solution technique et indiqué qu’elle donnait consignes aux services de l’Etat pour que la solution d’isolation par l’extérieur soit mise en œuvre. D’autre part, le 16 septembre 2016, le conseil municipal adoptait un plan de financement dans lequel on peut noter le partenariat fort avec le CRBFC et une acceptation de réponse à l’appel à projet régional « isolation extérieure matériaux biosourcés ».

Hélas le 5 octobre 2016 un refus net de la part de notre Architecte des Bâtiments de France a été notifié. Ceci a conduit à demander l’arbitrage de Madame la Préfète de Région en l’invitant à réunir la commission régionale du patrimoine et des sites. Cette dernière a auditionné le Maire de Tramayes et l’ABF le 8 novembre 2016 à Dijon. Le Maire a pu présenter un diaporama numérique et développer ses arguments pendant pratiquement deux heures de débats à bâtons rompus. Lors de cette intervention, le Maire a pu constater à quel point il y avait deux mondes. En effet, alors qu’il parlait de transition énergétique, de lutte contre la précarité énergétique, de confort global été et hiver dans un appartement, on lui répondait sauvegarde du patrimoine et conservation (et non pas préservation) du paysage. Le point d’orgue était le discours d’un membre de la commission qui déclarait sans frein que l’isolation extérieure est parfaitement inutile, que l’on peut très bien s’en passer et que les ingénieurs thermiciens sont des charlatans. Donc au vu de la teneur des discours, c’est sans surprise que le Maire a reçu le courrier de Madame la Préfète de Région l’informant que la commission maintenait la position de l’Architecte des Bâtiments de France. Il faut dire que tout ceci s’est passé dans le contexte de la discussion portant sur le décret des travaux embarqués et que cela n’a certainement pas contribué à limiter les ardeurs des uns et des autres. Par contre ce qui est dérangeant, c’est que dans un contexte similaire, deux jours plus tard, Madame la Préfète de Région a adressé à la commune de Trambly, située à moins de 10 kilomètres de Tramayes, un courrier autorisant l’utilisation d’isolation extérieure sous condition. Et ce qui est encore plus dérangeant c’est que la commission ait osé écrire, sous couvert de Madame la Préfète de Région « que le projet de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie de Tramayes, avec la mise en place d’une isolation par l’extérieur est contraire aux dispositions de l’article L111-10 du Code de la Construction, modifié par l’article 14 de la loi 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique ». C’est même choquant puisque dans ce dernier article on ne voit pas très bien en quoi la proposition d’isolation faite est contraire mais en plus on peut y lire « L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments ». En relation étroite avec le CRBFC et en répondant à l’appel à projet régional concernant l’utilisation d’isolation extérieure en matériaux biosourcés, la municipalité de Tramayes n’avait pas l’impression de se mettre ainsi hors la loi. A la limite, on pourrait conclure que c’est justement en pensant à l’article 14 de la loi relative à la transition énergétique que la municipalité de Tramayes a souhaité utiliser une isolation par l’extérieure avec matériaux biosourcés !

Devant cette incompréhension, le conseil municipal a décidé d’interpeler au plus haut niveau de l’Etat et de s’adresser au Président de la République ainsi qu’au Premier Ministre. Conscient qu’il pouvait être difficile de se faire entendre à ce niveau de responsabilités, pour mieux attirer l’attention qui peut être par ailleurs accaparée par des contraintes électorales il a été décidé de chanter le message à l’attention du Président de la République. En retour à ces démarches, Monsieur le Premier Ministre a fait un courrier le 14 février 2017 dans lequel il indiquait qu’il invitait Mesdames la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et la Ministre de la Culture et de la Communication de procéder à l’examen de la situation. Seule Madame la Ministre de la Culture et de la Communication a fait le un courrier en retour le 9 mars 2017. Dans ce courrier, qui confirme la position de l’Architecte des Bâtiments de France, il est conseillé de se rapprocher de lui afin d’envisager d’autres solutions qu’une isolation par l’extérieur.

De fait, le 17 mars 2017, une réunion sur site a eu lieu avec Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, sous-préfet de l’arrondissement, l’ABF et le Maire accompagné de trois adjoints. Après avoir examiné le bâtiment, l’ABF, dans un souci de médiation, a proposé de faire un enduit extérieur de 5 à 6 centimètres d’épaisseur en matériau isolant de type pouzzolane et de compléter par une isolation intérieure pour obtenir la résistance thermique souhaitée. Cette proposition n’a pas été retenue par les élus qui en dehors d’une épaisseur d’isolation extérieure plus marquée, ne voyaient pas en quoi l’aspect visuel des deux propositions changeait fondamentalement. Pour reprendre une expression utilisée par l’ABF dans sa notification de refus, dans les deux cas il y a la même perte de matérialité de l’immeuble en pierre et disparition de l’irrégularité de la maçonnerie. De plus avec cette seconde proposition se posent les problèmes de gestion de ponts thermiques au niveau des ouvrants (portes et fenêtres), de positionnement du point de rosée et de la non utilisation de l’inertie thermique du mur de pierre.

N’ayant pu arriver à aucun arrangement, le Maire a reçu le 24 avril 2017 la notification de refus de permis de construire. Ne pouvant se résoudre à signer ce document alors que la loi l’y oblige, l’avis de l’ABF étant conforme, le Maire a proposé sa démission au conseil municipal lors de la réunion du 28 avril 2017. Au cours du débat qui a suivi, constatant qu’aucun élu n’acceptait de prendre la responsabilité de signer ce document, il a été décidé de porter l’affaire auprès du tribunal. Après analyse de la situation, il est apparu qu'une solution serait d'attribuer le permis de construire et c'est cette décision qui a été actée lors de la réunion du conseil municipal du 1er juin 2017. L'arrêté a donc été pris le 6 juin 2017. Parallèlement des courriers ont été adressés à Monsieur le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, à Madame la ministre de la Culture et à Monsieur le préfet de Saône et Loire. Le 23 juin 2017, le préfet de Saône et Loire adresse un courrier précisant que l'arrêté est illégal et demandant de le retirer. Toutefois lors de sa réunion du 30 juin 2017 le conseil municipal décide de maintenir ce permis de construire. Le 27 juillet 2017, le tribunal administratif communique la requête présentée par le préfet de Saône et Loire, puis le 31 juillet le tribunal administratif adresse une ordonnance de clôture d'instruction pour le 11 septembre 2017. Parallèlement, la cheffe de cabinet du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire accuse réception des différents courriers. De même Madame la ministre de la Culture fait un accusé de réception suivi par un courrier du directeur général du ministère de la Culture. Afin d'apporter le maximum d'éléments au tribunal administratif, un courrier est adressé le 3 août 2017 à la préfère de Région dans le but de connaitre un peu mieux le fonctionnement de la commission régionale du patrimoine et des sites. Cette dernière a fait une réponse le 22 août 2017 en donnant l'arrêté de nomination des membres de la commission et le compte rendu la réunion du 8 novembre 2016. Ceci a permis d'adresser au président du tribunal administratif un mémoire en défense complet.

L'audience a eu lieu le vendredi 10 novembre 2017. Le sens des conclusions du rapporteur public était "Annulation totale ou partielle. Méconnaissance de l'avis de l'architecte des bâtiments de France". Lors de l'audience, le président de jury a clairement montré qu'il était enclin à suivre ces conclusions car le mémoire de la commune ne démontrait pas suffisamment en quoi le projet proposé ne portait nuissance à l'environnement (sous entendu visuel) et ne répondait pas aux objections formulées par l'architecte des bâtiments de France. Dans le but de tenter de redresser ces appréciations, une note en délibéré a été adressée au tribunal administratif de Dijon le lundi 13 novembre 2017. Hélas ce dernier est resté sur sa position et, par une notification en date du 29 novembre 2017, a donné raison à l'architecte des bâtiments de France. Cette notification était accompagnée de la note en délibéré faite le 17 novembre 2017 par la préfecture.

Au vu de ce dernier document, lors de sa réunion du 15 décembre 2017, le conseil municipal a considéré qu'il était nécessaire de maintenir sa position et a confié à Maître Cécile BELLET CESSAC la défense du dossier en appel auprès de la cour administrative d'appel de Lyon. Afin d'argumenter la position municipale un mémoire technique a été rédigé le 23 janvier 2018. Le reste n'est qu'une suite d'échanges d'arguments déposés auprès de la cour avec dans l'ordre chronologique le mémoire du préfet de Saône et Loire en date du 6 avril 2018, le mémoire en réplique de Maître Cécile BELLET CESSAC en date du 13 juillet 2018, le second mémoire du préfet de Saône et Loire en date du 17 septembre 2018 et le second mémoire en réplique de Maître Cécile BELLET CESSAC en date du 30 octobre 2018 accompagné d'un mémoire en indemnisation.

La cour administrative d'appel de Lyon ayant annoncé par ordonnance en date du 21 septembre 2018 une clôture d'instruction au 1er novembre 2018, elle a tenu audience le 7 mars 2019 et notifié son jugement le 28 mars 2019. A compter de cette date les parties ont deux mois pour un pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat.

Ce jugement étant en faveur de la commune de Tramayes, cette dernière voit son attribution de permis de construire confirmé et elle peut donc engager les travaux selon ses prescriptions. Toutefois, il a été nécessaire de revoir le plan de financement de l'opération, ce dernier ayant été mis à mal du fait des délais de l'instruction et certains financeurs annonçant leur retrait de financement et la cour n'ayant pas suivi la demande en indemnisation de la commune de Tramayes. De fait une subvention de 350 000 € a été accordée par le préfet de Saône et Loire au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.

Parallèlement le projet a connu une petite évolution. Initialement il était prévu d'avoir sur la toiture sud 9 m² de panneaux mixtes photovoltaïques - thermiques. Avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, cet équipement a été enlevé du projet pour être remplacé par deux ombrières photovoltaïques. La production de cet équipement de 36 kWc est injectée sur le réseau d'électricité.

Après toutes ces péripéthies, les travaux ont pu débuter en janvier 2020. Avec l'impact COVID 19 ils ont connu un petit retard et la livraison des appartements est prévue pour janvier 2021. L'isolation extérieure a commencé à être posée en juillet 2020. Des reportages vidéos permettent de voir l'avancement des travaux.

Voici, dans l'ordre chronologique, des éléments du dossier:

* Avril 2014 : Dossier du Conseil Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE) de Saône et Loire décrivant les grandes lignes d'une rénovation de l'ancienne gendarmerie de Tramayes.

* 7 mai 2015 : délibération de la commune de Tramayes choisissant ce projet pour faire partie du dossier Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV).

* 12 juin 2015 : Convention TEPCV signé entre Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie et Monsieur Michel MAYA, Maire de Tramayes.

* 28 janvier 2016 : Diagnostic et étude de faisabilité du cabinet architecte AMD AI.

* Mars 2016 : Dossier complémentaire du CAUE 71 pour une consulation de cabinet architecte.

* 8 juillet 2016 : Délibération du conseil municipal demandant que le dépôt du permis de construire soit fait avec une isolation extérieure.

* 11 août 2016 : Courrier du Maire à Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.

* 23 août 2016 : Dépôt de la demande de permis de construire.

* 16 septembre 2016 : Notification du délais d'instruction du permis de construire.

* 16 septembre 2016 : Délibération de financement de l'opération.

* 2 septembre 2016 : Réponse de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.

* 5 octobre 2016 : Notification de refus par l'Architecte des Bâtiments de France.

* 11 octobre 2016 : Courrier du Maire à Madame la Préfète de Région Bourgogne Franche Comté demandant le recours de la commission régionale du patrimoine et des sites.

* 26 octobre 2016 : Invitation à la réunion de la commission régionale du patrimoine et des sites.

* 4 novembre 2016 : Notification de prolongation de délais d'instruction.

* 8 novembre 2016 : Diaporama numérique utilisé par le Maire devant les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites.

* 18 novembre 2016 : Délibération autorisant la signature de la convention "Villages Avenirs" avec le conseil régional Bourgogne Franche Comté. Cette convention acte le choix de logements locatifs à loyer modéré pour l'ensemble des 10 logements.

* 6 décembre 2016 : Réponse de Madame la Préfète de Région Bourgogne Franche Comté indiquant que la commission régionale du patrimoine et des sites suivait l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

* 8 décembre 2016 : Courrier de Madame la Préfète de Région Bourgogne Franche Comté autorisant, sous conditions, la commune de Trambly à faire de l'isolation extérieure pour la rénovation de son ancienne poste.

* 8 décembre 2016 : Dossier de la commune de Trambly concernant la rénovation thermique de son ancienne poste.

* 21 janvier 2017: Clip vidéo du conseil municipal

* 21 janvier 2017 : Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République.

* 21 janvier 2017 : Lettre à Monsieur le Premier Ministre

* 14 février 2017 : Courrier de Monsieur le Premier Ministre en réponse à la lettre précédente

* 9 mars 2017 : Courrier de Madame la Ministre de la Culture et de la Communication

* 24 avril 2017 : Notification de refus de permis de construire

* 24 avril 2017 : Courrier d'accompagnement de la notification du refus de permis de construire

* 28 avril 2017 : Délibération du conseil municipal rejetant la notification de refus de permis de construire

* 2 juin 2017 : Délibération du conseil municipal acceptant le permis de construire

* 6 juin 2017 : Arrêté attribuant le permis de construire

* 6 juin 2017 : Courrier à Monsieur le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire notifiant l'arrêté de permis de construire.

* 6 juin 2017 : Courrier à Madame la ministre de la Culture notifiant l'arrêté de permis de construire.

* 6 juin 2017 : Courrier à Monsieur le Préfet de Saône et Loire notifiant l'arrêté de permis de construire.

* 17 juin 2017 : Courrier de Monsieur le Préfet de Saône et Loire indiquant son refus du permis de construire.

* 26 juin 2017 : Courrier à Madame la Cheffe de cabinet du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

* 30 juin 2017 : Délibération du conseil municipal confirmant l'acceptation du permis de construire

* 12 juillet 2017 : Courrier de la Cheffe de cabinet du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

* 24 juillet 2017 : Courrier de la Cheffe de cabinet du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

* 27 juillet 2017 : Courrier du tribunal administratif présentant la réquête de Monsieur le Préfet de Saône et Loire.

* 31 juillet 2017 : Courrier du tribunal administratif fixant la clôture de l'instruction pour le 11 septembre 2017.

* 1er août 2017 : Courrier de Madame la Ministre de la Culture.

* 2 août 2017 : Courrier du directeur général du ministère de la Culture.

* 3 août 2017 : Courrier à Madame la préfète de Région afin d'avoir des informations sur la commission régionale du patrimoine et des sites.

* 16 août 2017 : Historique du dossier concernant la maison Pouly.

* 21 août 2017 : Comparatif de coûts entre une isolation extérieure et une isolation intérieure sur la façade sud.

* 22 août 2017 : Attestation des adjoints de la commune de Tramayes concernant la rencontre du 8 mars 2017.

* 22 août 2017 : Réponse de Madame la préfète de Région à la demande du 3 août 2017.

* 22 août 2017 : Arrêté de nomination des membres de la commission régionale du patrimoine et des sites.

* 22 août 2017 : Compte rendu de la réunion de la commission régionale du patrimoine et des sites du 8 novembre 2016.

* 24 août 2017 : Mémoire en défense de la commune de Tramayes auprès du tribunal administratif.

* 24 août 2017 : Historique du dossier ancienne gendarmerie.

* 13 novembre 2017 : Note en délibéré de la commune de Tramayes auprès du tribunal administratif.

* 17 novembre 2017 : Note en délibéré de la préfecture auprès du tribunal admnistratif.

* 29 novembre 2017 : Notification de jugement du tribunal administratif de Dijon.

* 15 décembre 2017 : Délibération du conseil municipal confiant à Maître Cécile BELLET CESSAC la défense du dossier en appel auprès du tribunal administratif de Lyon.

* 23 janvier 2018 : Mémoire technique pour le dossier en appel.

* 6 avril 2018 : Mémoire du Préfet de Saône et Loire.

* 13 juillet 2018 : Mémoire en réplique de Maître Cécile BELLET CESSAC.

* 17 septembre 2018 : Second mémoire du Préfet de Saône et Loire.

* 21 septembre 2018 : Ordonnance de clôture d'instruction pour le 1er novembre 2018.

* 30 octobre 2018 : Second mémoire en réplique de Maître Cécile BELLET CESSAC.

* 30 octobre 2018 : Mémoire en indemnisation de Maître Cécile BELLET CESSAC.

* 28 mars 2019 : Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon.

* 28 mars 2019 : Notification de l'arrêt.

Quelques vues du projet :

Vues projet : Chambaud Architectes

* Coupe sur bâtiment et local vélos.

* Vidéos présentant l'environnement visuel à proximité de l'ancienne gendarmerie.

Documents annexes :

* La campagne RENOVONS lancée en 2017 par un groupement essentiellement associatif : la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique, SOLIHA - Solidaires pour l'Habitat, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, le Réseau Action Climat, le groupe EFFY.

* Fondation Abbé Pierre : La France du logement trop cher

* Décret N°2016-711 du 31 mai 2016 dit "travaux embarqués".

* Article N°111-10 du code de la construction et de l'habitation permettant à la commission régionale du patrimoine et des sites de rejeter l'isolation extérieure.

* Loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.

* "Nouvelles dynamiques de rénovation des logements" : Jean-Pascal Chirat, délégué général du Club de l'Amélioration de l'Habitat, et Frédéric Denisart, architecte, élu au Conseil National de l'Ordre des Architectes, co-pilotes du groupe de travail « Nouvelles dynamiques de rénovation des logements » ont remis en décembre 2016 leurs conclusions à Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable. Ce rapport, issu d'une large concertation, présente des pistes d'actions pour engager la massification de la rénovation énergétique des logements.

* Observatoire de la précarité énergétique à partir de l'enquête nationale logement 2013 : Webinaire du réseau RAPPEL avec Isolde DEVALIERE, chef de projet précarité énergétique à l'ADEME.

* Les chiffres clés de la précarité énergétique novembre 2016 : Etude de l'Observatoire National de la Précarité Energétique. Il apparaît que près de 12 millions de personnes (6 millions de ménages, soit 1 Français sur 5) sont en situation de précarité énergétique, soit parce qu'ils consacrent plus de 10% de leurs revenus aux dépenses énergétiques destinées à leur logement, soit parce qu'ils déclarent éprouver une sensation de froid liée à un équipement de chauffage défaillant ou à une mauvaise isolation.

* Précarité énergétique : lutter contre un mal existant : Numéro spécial de CLER info (hiver 2016) sur la précarité énergétique.

* Moisissures dans le bâti : Avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire dans lequel il est indiqué que les ponts thermiques peuvent être sources de moisissures préjudiciables à la santé des occupants.

* Etude de la réhabilitation hygrothermique des parois anciennes : Etude du CETE EST, de l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Toulouse, du Laboratoire Matériaux et Durabilité des Constructions, de Maisons Paysannes de France, de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature et de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages comparant pour des murs en pierre les solutions d'isolation par l'intérieur et d'isolation par l'extérieur. Il y a net avantage pour la deuxième solution ainsi que l'on peut le constater sur le tableau de synthèse et conclusions.

* Maîtrise des transferts d'humidité dans les parois : Guide de l'ADEME et de RhoneAlpeEnergie Environnement à l'attention des maîtres d'ouvrages et montrant l'intérêt d'une isolation thermique extérieure pour lutter contre l'humidité.

* Isolation et humidité dans les parois : Fiche réalisée par l'association HESPUL pour l'espace info-énergie de Rhône Alpes

* L'humidité dans les bâtiments : Informations techniques de la mutuelle des architectes français assurance.

* Isoler sans augmenter l'humidité : Article de la revue "Maisons Paysannes de France" N°203 du printemps 2017.

* Bâti ancien en Alsace - Amélioration énergétique et préservation du patrimoine : Dossier réalisé conjointement entre la Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement Alsace et la Direction Régionale des Affaires Culturelles Alsace

* Bilan sur 500 maisons rénovées en basse consommation en Alsace : EDF, Électricité de Strasbourg et la Région Alsace ont lancé dès 2008 un vaste programme d’incitation à la rénovation énergétique des maisons individuelles, selon le standard « basse consommation ». L’objectif de cette publication est de capitaliser les différents enseignements opérationnels issus de ces rénovations.

* Rénover avec des matériaux biosourcés : Les Clés de la rénovation, Des rendez-vous web proposés par le CLER, Réseau pour la transition énergétique, avec le soutien de l’ADEME, en partenariat avec la Maison Ecologique et Actu-Environnement.

* Rénovation énergétique: alerte au détricotage réglementaire. Alors que l’efficacité énergétique dans le bâtiment est un pilier indispensable de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique, France Nature Environnement et le CLER – Réseau pour la transition énergétique observent avec une profonde inquiétude le détricotage réglementaire des objectifs de la loi de transition énergétique (LTECV). La réglementation thermique pour les bâtiments existants est la dernière victime en date.

* Vidéos de Papy Claude : Ensemble de vidéos présentant les aspects techniques de l'isolation.

* "1Kwh = facile à consommer, mais à produire" : Vidéo permettant de comprendre ce qu'est un kilowattheure.

* "Solaire hybride : un rendement multiplié par 4" : Vidéo présentant le type panneau solaire préconisé par la mairie sur le toit de l'ancienne gendarmerie

* Plan communal 01 montrant le défaut d'alignement de l'ancienne gendarmerie avec la maison mitoyenne.

* Plan communal 02 montrant le défaut d'alignement de façades à Tramayes.

* Plan communal 03 montrant des sauts de façades constatables à Tramayes.

* Nuancier facades élaboré par la commune de Tramayes en 2002 et approuvé par l'architecte des bâtiments de France.

* "Noé et le déluge" : Une petite fable dont on se demande s'il vaut mieux en rire ou en pleurer mais qui est cruellement d'actualité.

Si vous le souhaitez, à partir de ces documents vous pouvez nous adresser vos remarques mairie.tramayes@wanadoo.fr