DEFISCALISATION

En accord avec l'article 107 de la loi de finance 2009, le Conseil Municipal de Tramayes a décidé en janvier 2009 d’accorder une exonération de la taxe foncière (partie communale) de 50 % sur une période de 5 ans pour les constructions neuves dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.